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4 687 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002155_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, ni même du jugement rendu ; - ces faits ne sont pas incompatibles avec l'exercice de son activité de sécurité privée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303731_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

an d’emprisonnement le 6 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Nice pour vol à l’aide d’une effraction, le 5 mars 2007 à une peine de 5 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401920_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il fait ainsi valoir que le préfet a mentionné à tort que son casier judiciaire comportait une mention selon laquelle il a été condamné le 23 novembre 2018 par la chambre des appels correctionnels de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914125_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du tribunal correctionnel de Lille le 23 mars 2016, reposent sur une erreur commise sur sa personne et cette condamnation a donné lieu à un jugement du 10 juillet 2020, dont il n'a pas été fait appel,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105643_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En outre, par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511632_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, le 16 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à trois mois d’emprisonnement pour vol, le 5 mars 2015 par la chambre des appels correctionnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909708_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier d'une part que le premier président de la cour d'appel de Rennes a procédé à l'évaluation de Mme A, juge d'instruction, sans recueillir au préalable les observations du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402714_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

qu’il a interjeté ; - cet arrêté est illégal dès lors que le jugement du 5 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Beauvais a considéré qu’il n’y avait pas lieu de lui retirer son permis de chasser

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304703_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La peine d'interdiction du territoire national a été annulée par un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601577_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... entend interjeter appel du jugement du 8 février 2026 du tribunal correctionnel d’Evreux le condamnant à une suspension de permis de conduire pour une durée de neuf mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 4 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108456_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202972_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

entachée d'une erreur de fait, cette décision est également fondée sur deux autres condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé, le 12 mars 2014, par la chambre des appels correctionnels de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400540_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que : - le président du conseil départemental n'a pas suivi l'avis rendu par le conseil de discipline et n'a tenu compte ni du contexte dans lequel le jugement correctionnel l'ayant condamné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502433_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'intéressé a été condamné le 6 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Melun à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, le 20 mars 2013 par le tribunal correctionnel de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article 702-1. / Mention de la décision

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500823_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

, dans la mesure où le jugement du 3 avril 2025 du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, qui prononçait son illisibilité, contenait des erreurs et omissions regrettables, ainsi que le reconnait le

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505407_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Rennes l’a condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600506_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un jugement du 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel de La Rochelle a condamné M.

Source officielle

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