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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002155_20220720
20 juillet 2022
, ni même du jugement rendu ; - ces faits ne sont pas incompatibles avec l'exercice de son activité de sécurité privée.
2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
an d’emprisonnement le 6 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Nice pour vol à l’aide d’une effraction, le 5 mars 2007 à une peine de 5 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris
DTA_2401920_20251107
7 novembre 2025
Il fait ainsi valoir que le préfet a mentionné à tort que son casier judiciaire comportait une mention selon laquelle il a été condamné le 23 novembre 2018 par la chambre des appels correctionnels de la
7ème Chambre
DTA_1914125_20221012
12 octobre 2022
du tribunal correctionnel de Lille le 23 mars 2016, reposent sur une erreur commise sur sa personne et cette condamnation a donné lieu à un jugement du 10 juillet 2020, dont il n'a pas été fait appel,
1ère Chambre
DTA_2105643_20230606
6 juin 2023
En outre, par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné M.
3ème chambre
DTA_2511632_20260313
13 mars 2026
pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, le 16 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à trois mois d’emprisonnement pour vol, le 5 mars 2015 par la chambre des appels correctionnels
3ème Chambre
DTA_1909708_20221129
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier d'une part que le premier président de la cour d'appel de Rennes a procédé à l'évaluation de Mme A, juge d'instruction, sans recueillir au préalable les observations du
DTA_2402714_20260310
10 mars 2026
qu’il a interjeté ; - cet arrêté est illégal dès lors que le jugement du 5 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Beauvais a considéré qu’il n’y avait pas lieu de lui retirer son permis de chasser
Reconduites à la frontière
DTA_2304703_20231222
22 décembre 2023
La peine d'interdiction du territoire national a été annulée par un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601577_20260327
27 mars 2026
A... entend interjeter appel du jugement du 8 février 2026 du tribunal correctionnel d’Evreux le condamnant à une suspension de permis de conduire pour une durée de neuf mois.
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 4 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
2ème Chambre
DTA_2108456_20230926
26 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2202972_20240124
24 janvier 2024
entachée d'une erreur de fait, cette décision est également fondée sur deux autres condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé, le 12 mars 2014, par la chambre des appels correctionnels de la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400540_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - le président du conseil départemental n'a pas suivi l'avis rendu par le conseil de discipline et n'a tenu compte ni du contexte dans lequel le jugement correctionnel l'ayant condamné
Reconduite à la frontière
DTA_2502433_20250604
4 juin 2025
L'intéressé a été condamné le 6 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Melun à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, le 20 mars 2013 par le tribunal correctionnel de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413533_20250107
7 janvier 2025
Elle peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article 702-1. / Mention de la décision
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500823_20250825
25 août 2025
, dans la mesure où le jugement du 3 avril 2025 du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, qui prononçait son illisibilité, contenait des erreurs et omissions regrettables, ainsi que le reconnait le
POLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Rennes l’a condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant
étrangers JU
DTA_2600506_20260306
6 mars 2026
Par un jugement du 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel de La Rochelle a condamné M.
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