Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire

A au sein de la résidence " Boucher ", située à Villeneuve d'Ascq (59650), avec effet au 1er janvier 2022, en raison du défaut d'acte de cautionnement. M.

B s'est vu attribuer le logement 026 du bâtiment D dans cette résidence à compter du 14 septembre 2021 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

B s'est vu attribuer le logement 102 du bâtiment 2 dans cette résidence à compter du 29 mai 2017 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

C s'est vu attribuer le logement 410 du bâtiment J dans cette résidence à compter du 29 novembre 2018 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

C s'est vu attribuer le logement 220 du bâtiment I dans cette résidence à compter du 15 décembre 2021 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

D n'a pas eu un comportement pouvant prêter à caution mais a émis des pensées dans un cercle intime et n'a jamais cautionné des actes terroristes en se bornant à déplorer la situation des palestiniens

requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée AES Auto saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale au sujet de l'annulation d'une dispense de caution

B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l'Etat ainsi que la délibération et le règlement " en découlant ".

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice qu’il a subi des suites d’une restitution tardive de sa caution

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

; - si son taux d'effort est élevé, il dispose de faibles ressources pour trouver un logement décent et a toujours été à jour de ses loyers ; - ses ressources ne lui permettent pas de payer la caution

S'agissant des frais de caution d'indemnité d'immobilisation : 18.

Par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 22 janvier 2026, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé l’office tiré

C A B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A B s'est installé le 16 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°16 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides

A B et Mme C D se sont installés le 14 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°06 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations

pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert

conclu une promesse de vente le 22 juin 2016 avec la société AFBJ en vue de la démolition des bâtiments existants et la construction d'un immeuble d'habitation, sous la condition de l'obtention d'une caution