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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2102879_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402533_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304502_20230831
31 août 2023
31 août 2023
et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ainsi, les travaux correspondants n'ont pas été payés dans le délai prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans que les parties n'aient convenu d'un délai de paiement dérogatoire.
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504339_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des impôts. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
000 F CFP par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service; () 5° Autres activités des
Source officielle4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officiellePage 8 sur 408