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Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

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8ème chambre

DTA_2214326_20230721

Administratif

21 juillet 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Reconduite à la frontière

DTA_2308230_20230823

Administratif

23 août 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2500560_20250214

Administratif

14 février 2025

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500769_20250211

Administratif

11 février 2025

L'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 14.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2213168_20221115

Administratif

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2500298_20250425

Administratif

25 avril 2025

Enfin, l'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

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2ème chambre

DTA_2402630_20251113

Administratif

13 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2501478_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2302388_20230907

Administratif

7 septembre 2023

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention

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2ème Chambre

DTA_2304713_20240627

Administratif

27 juin 2024

au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 19.

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Eloignement 72 heures

DTA_2403195_20241108

Administratif

8 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2502048_20250807

Administratif

7 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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ELOIGNEMENT

DTA_2300290_20230120

Administratif

20 janvier 2023

par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu

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6ème Chambre

DTA_2214684_20230421

Administratif

21 avril 2023

En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que si l'intéressé a souscrit un pacte civil de

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Reconduite à la frontière

DTA_2305294_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2216380_20221024

Administratif

24 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2302403_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code précité dès lors que son comportement ne constitue pas une

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Reconduite à la frontière

DTA_2521019_20251201

Administratif

1 décembre 2025

L. 5221-2 et suivants du code du travail. » D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un

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Reconduite à la frontière

DTA_2508827_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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