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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209567_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905356_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielleChambre 3
DTA_2101390_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, sergent-chef affecté depuis le 1er août 2018 au sein du 53ème régiment de transmission de Lunéville, a conclu un pacte civil de solidarité le 17 juillet 2018. Par sa requête, M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301685_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311181_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code civil ; -le jugement Nos 2104669 et 2104470 du tribunal administratif de Marseille ; -le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2214404_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2501421_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003507_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907343_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
27 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005238_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 4139-2 du code de la défense ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Guys est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006766_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; -
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216094_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit
Source officiellePage 8 sur 1241