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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2508715_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 360 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206800_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, cette décision du 27 janvier 2022 , la copie de la réclamation préalable du 2 mai 2022, un courrier du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville, le bulletin n° 3 de son casier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409753_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401998_20240826
26 août 2024
26 août 2024
/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000444_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
27 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200681_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à lui verser la somme de 6 999,28 euros sauf à parfaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515768_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En l'absence d'exécution de cette ordonnance, la juge des référés de ce tribunal a, par une seconde ordonnance n° 2506675 du 27 juin 2025, modifié l'article 3 de l'ordonnance initiale et enjoint au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307906_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les 3 points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2503155_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B dans le système d'information Schengen. 3. Si, pour assurer l'exécution du jugement du 27 septembre 2022, le préfet a muni M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406278_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur le fondement de ce constat, la préfète des Deux-Sèvres a, par arrêté du 27 mai 2022, pris à l'encontre de l'intéressé, sur le fondement des 1°, 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions des 6 avril, 27 août, 22 septembre, 27 août 2021, 13 avril, 15 avril, 29 avril et 25 juin 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300936_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A. 3.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2105038_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - la réalité de l'infraction du 27 mai 2019 qui lui est reprochée n'est pas établie ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404139_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100517_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2422864_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... un certificat de résidence sur le fondement du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai d’un
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303363_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306532_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Et aux termes de l'article R. 3211-27 de ce code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : () 2° Soit de plusieurs
Source officiellePage 8 sur 10792