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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301067_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, auquel se réfère le II de l'article 28 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301172_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

fonctionnaire en position de détachement auprès d'Orange, et dont la revalorisation représente 368 000 euros sur la période s'étendant entre 2006 et 2022 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2430118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

28 et 28-1 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100739_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402340_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402015_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

prévues au II. / II.- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l’extrait d’acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l’une des mentions prévues aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203972_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400430_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 28 du décret du 31 juillet 2015 susvisé : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209074_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

84 de l'arrêté du 21 avril 2007, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - la décision méconnait les articles 28, 31 et 84 de l'arrêté du 21 avril 2007, dès lors que la section compétente pour le traitement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206580_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 28 de la Directive européenne 2004/38/CE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001620_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102220_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 28 de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309660_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

revenus d'avoirs à l'étranger. / L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206509_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110037_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autres part, aux termes de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205756_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de cet accord : " A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques mentionnés à l'article 3 ont, sous réserve de l'article 28, le droit d'entrer en France

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308310_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, son article 28 dispose que : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205757_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de cet accord : " A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques mentionnés à l'article 3 ont, sous réserve de l'article 28, le droit d'entrer en France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010723_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 28 de ce même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : - avertissement, / - blâme, / - exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003546_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle

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