de l'article L.211-2-1 l'article L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de

40 du code de procédure pénale.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, la préfète de la Drôme demande qu'il soit procédé à une substitution de base légale sur le fondement des articles L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l'article 726 du code de procédure pénale ni au regard de celles de l'article R. 57-7-47 du même code. 8.

Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-1 du code du travail.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27

En premier lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les dispositions des articles L. 311-1, R. 312-2 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de Genève et le préambule de la Constitution de 1946 sur la définition de réfugié ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 311-1 à L.312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du