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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303238_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et L. 422-7 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2141-1 du code général de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002081_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501217_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
violation des articles L. 420-1 et L. 424-5 du code de l'environnement ; l'absence de période complémentaire n'a pas eu pour conséquence d'accroître les dégâts imputés aux blaireaux, démontrant son inutilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005862_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200828_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêté du 10 juin 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des articles L.421-3 et L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100208_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. 423-42 à R. 423-49. » Enfin, l’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201473_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
en espaces verts au lieu de 15 % imposés ; - le permis méconnait les articles L.752-1 du code commerce, L. 425-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte en apparence sur une superficie de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008121_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512441_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501485_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle1ère chambre
DTA_2301892_20250204
4 février 2025
4 février 2025
annexes est fixé à deux mois en application de l'article R. 423-23 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504881_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 5 juin 2024, ce dernier a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du code précité, puis également sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401934_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 8 sur 375