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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506558_20250711
11 juillet 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311260_20240617
17 juin 2024
L. 522-1 ". 3 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
3ème Chambre
DTA_2100497_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-4, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la
ORTA_2506070_20250503
3 mai 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217800_20220824
24 août 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608117_20260413
13 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305563_20230829
29 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office
ORTA_2609086_20260421
21 avril 2026
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500538_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206144_20221129
29 novembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302021_20230313
13 mars 2023
S'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606199_20260326
26 mars 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519790_20251118
18 novembre 2025
L. 522-1. ».
ORTA_2521229_20250725
25 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601115_20260223
23 février 2026
L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles
ORTA_2504177_20250416
16 avril 2025
DTA_2207959_20221025
25 octobre 2022
par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition
ORTA_2313821_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
L'article R. 523-6 du même code dispose : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés
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