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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300216_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400812_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404476_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404477_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200937_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 752-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1 () ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203765_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Sur les conclusions aux fins de suspension présentées en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001642_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300209_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300210_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201566_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302551_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202796_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408513_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 752-5 du code précité : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301294_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2307700_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307937_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2300528_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2518502_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français : - la décision doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502493_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305682_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle

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