Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
professionnel et financier subis par l'intéressé, la somme correspondant à ce dernier préjudice entrant dans la catégorie des traitements et salaires et étant soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable, dispose que : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604732_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
atteinte au droit des parents d’organiser les obsèques de leur enfant, ainsi qu’au principe de dignité ; il est enfin porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305075_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316416_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222490_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005419_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306304_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence en France est requise pour les besoins de la procédure pénale le visant, en vertu des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2201881_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade () a lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielleChambre 1
DTA_2201967_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
décembre 2013 ; - dès lors qu’il était titulaire d’un contrat de travail les rémunérations qu’il a perçues et qui n’ont pas été déclarées par D... auraient dû être imposées sur le fondement de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010 relative à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300027_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 79 de la même délibération dispose : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2203896_20240219
19 février 2024
19 février 2024
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officiellePage 8 sur 170