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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505776_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font en outre peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2100980_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Procap, enregistré le 4 mai 2023, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106492_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Milk doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielleChambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un courrier du 2 novembre 2021, réceptionné le 4 novembre 2021, la SARL B’Up a déposé une seconde réclamation en vue de bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202034_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
candidature doit être regardée comme émanant E C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200308_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
48 et, à titre subsidiaire, d'annuler à tout le moins les dispositions de l'article 16, en tant qu'elles édictent les 2°, 5°, 7°, 8° et 9° de la nouvelle version de l'article A 610-1 du code de commerce
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101938_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1730 du code général des impôts, s'élevait à 4 650 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606322_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait donc être regardée comme remplie.
Source officielleChambre DALO
DTA_2302601_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officiellePage 8 sur 40