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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509173_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201584_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301130_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielleJuge Unique
DTA_2205211_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A soutient que : - la décision attaquée a été prise en violation des articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912784_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103484_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201550_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002074_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L.121-2 du même code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2008349_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108078_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, et en l’absence du délai de prévenance et de l’entretien prévu à l’article 45 du décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210224_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202031_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303389_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielleJU1
DTA_2402703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officiellePage 8 sur 2281