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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2500749_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2422666_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
À cet égard, l'article L. 812-2 du même code prévoit que : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415804_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201645_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 582-1 de ce code : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502671_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202168_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500705_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202148_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202170_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
, B n°819, B n°1509 et B n°1514 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Diemoz la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1 : Les titres de recettes n° 817, 818, 819, 810, 821, 822 et 823 émis le 31 juillet 2020 par la commune de Yutz sont annulés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108997_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par une seconde décision n° 2023 850 401 du 20 avril 2023, il retiré les décisions n° 2021 850 815, 2021 850 816 et 2021 850 817 du 27 septembre 2021 et celles n° 2022 850 489 et 2022 850 490 du 8 juin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 642