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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309151_20250130
30 janvier 2025
Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre
Reconduite à la frontière
DTA_2307844_20230817
17 août 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - la décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201382_20220707
7 juillet 2022
Pour les motifs rappelés aux articles 4 et 5, la décision attaquée a fait l'objet d'un examen individuel et est suffisamment motivée. 9.
Reconduites à la frontière
DTA_2303141_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1.
DTA_2302171_20230725
25 juillet 2023
F soutient " qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application " des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013, il n'assortit pas son
DTA_2301789_20230620
20 juin 2023
E soutient " qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013 ", il n'assortit pas son
Juge unique 5
DTA_2206559_20221110
10 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2206545_20221110
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2401096_20240228
28 février 2024
4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013.
DTA_2211615_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière et méconnaît les dispositions des articles
8e Section - MESD
DTA_2310389_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506480_20251015
15 octobre 2025
Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2202630_20231219
19 décembre 2023
, les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations des article 3-1
2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
Il résulte de l’instruction que le maire aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les motifs de refus tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 de l’arrêté du 4 mars 2010, cités
DTA_2201173_20251015
DTA_2404883_20251015
DTA_2401259_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle
DTA_2401260_20240711
Juge unique - Eloignement
DTA_2600869_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle a été prise incompétemment ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait
11ème Chambre (JU)
DTA_2216260_20230111
11 janvier 2023
E soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 - il méconnaît l'article
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