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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310879_20230823
23 août 2023
En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401195_20240529
29 mai 2024
En ce qui concerne d'assignation à résidence : 12.
DTA_2302109_20230704
4 juillet 2023
D'autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et
DTA_2203997_20221115
15 novembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'assignation à résidence serait dépourvu de base légale dès lors qu'il serait intervenu avant l'arrêté de transfert. 10.
Eloignement 72 heures
DTA_2502077_20250411
11 avril 2025
Pour assigner le requérant à résidence, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance qu'il " ne peut justifier de la possession d'un document transfrontière en cours de validité permettant l'exécution
Eloignement urgent
DTA_2503588_20250619
19 juin 2025
D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ELOIGNEMENT
DTA_2502648_20250331
31 mars 2025
Le requérant n'est donc pas fondé à contester l'interdiction de retour dans son principe. 11.
DTA_2304155_20230622
22 juin 2023
B ne sont pas fondés.
DTA_2503030_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 15.
DTA_2201340_20220801
1 août 2022
B et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ces motifs.
URGENCES JU
DTA_2500296_20250203
3 février 2025
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505914_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2505480_20250414
14 avril 2025
Sur le fondement de l'arrêté attaqué : 2.
8ème chambre
DTA_2301906_20250117
17 janvier 2025
C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire a prolongé son assignation à résidence pour une période de six mois.
Juge Unique
DTA_2304824_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
étrangers 96/144 heures
DTA_2300929_20230404
4 avril 2023
le territoire français ainsi que les article L. 612-2 et L. 612-3 (1° et 8°) sur le fondement desquels est fondée la décision de refus de délai de départ volontaire.
6ème Chambre
DTA_2113320_20221006
6 octobre 2022
Sur la légalité de l'assignation à résidence : 15. M.
DTA_2407266_20250106
6 janvier 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2511601_20260109
9 janvier 2026
L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2602207_20260220
20 février 2026
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s’est pas fondé, pour l’assigner à résidence, sur une quelconque absence de document d’identité, en soulignant au contraire
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