relèvent du droit syndical, de valeur constitutionnelle, et que les agents de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen sont demandeurs d'informations sur leur droit.

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 sous le numéro 2305693, l'association " La Ligue des droits de l'homme ", prise en la personne de son président en exercice E Baudoin, le Syndicat de la

mixte ; - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence d'atteinte aux conditions d'exercice du mandat de M.

Le syndicat départemental SUD CT 33 a constaté que les représentants syndicaux avaient directement accès durant toute la durée du scrutin aux listes d'émargement des électeurs.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

Blondeau d’exercer son mandat syndical jusqu’à la fin de l’année 2025 ; la condition d’urgence est remplie dès lors que les droits acquis par M.

En vertu de leurs statuts syndicaux visant la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de la Poste, la fédération nationale des syndicats départementaux

C ne pouvait se voir opposer la suspension en litige avant une reprise effective de service, laquelle porte atteinte au droit de grève et à la liberté syndicale et présente en conséquence un caractère

grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires

Il soutient que : - le directeur de la plateforme colis Le Rheu-Rennes n'était pas compétent pour édicter la note litigieuse par laquelle il réglemente les conditions de l'exercice du droit syndical

à sa demande communication des documents en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; -le motif de refus qui lui a été opposé tiré de la rupture d'égalité avec

de la part de la collectivité territoriale, circonstance qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité et au droit au travail de M.

; - l'agent en détachement pour l'exercice d'un mandat syndical n'est pas soumis à l'obligation vaccinale ; - la décision de retrait de la décision implicite d'acceptation de détachement syndical

Aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat SUD Santé-Sociaux de la Gironde : " Entre deux Congrès, le conseil syndical départemental dirige le syndicat () le conseil syndical départemental dirige

Le syndicat unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège - fédération syndicale unitaire de Loire-Atlantique (SNUIPP-FSU 44), a formé auprès de l'inspectrice

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard des fonctions de représentation syndicale qu'elle exerce pour le syndicat CFTC ; - la décision a été prise sans procédure contradictoire

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 à 18h41, le syndicat des avocats de France, la ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires et M.

, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. " 9.