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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2213177_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le moyen doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206524_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C D, qui indique être un ressortissant afghan né en 2006, s'est présenté au service du centre départemental de l'enfance et des familles et a fait l'objet, dans le cadre des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204665_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce moyen manque ainsi en fait et doit être rejeté. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104140_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B qui n'a pu, en dépit du changement de service et de l'accompagnement renforcé dont il a fait l'objet durant son stage probatoire, acquérir les compétences minimales requises pour le poste auquel il a

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201307_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En premier lieu, eu égard à l'objet d'une demande de remise, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à se voir accorder la remise de sa dette, les vices propres dont serait, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522080_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101645_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un avis du 29 janvier 2021, la CCI a délivré un avis par lequel elle a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la famille F au motif qu'aucune faute imputable au CHRU n'a eu pour conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214342_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A a fait l'objet d'une ouverture de tutelle par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes. Par courriers des 18 et 27 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300868_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504131_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; - donner son avis sur toutes les mesures, à proposer par le maître

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100536_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il fait valoir que : - les jugements rendus sur les requêtes antérieures présentées par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204265_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C fait valoir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106080_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510709_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309034_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision du CDOM 75 refusant de donner suite à sa demande de renvoi du docteur C devant la chambre disciplinaire. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301933_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300112_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A la suite d'un signalement effectué par une mineure ayant participé à ce séjour qui estimait avoir été victime de faits d'agression sexuelle, le préfet de la Martinique a prononcé, par arrêté du 21 juin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un avis du 12 octobre 2017, celle-ci a rendu un avis demandant à l'AP-HP d'indemniser 70% des préjudices subis par l'enfant Yassine, ses parents et ses frères et sœurs.

Source officielle

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