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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2213177_20230926
26 septembre 2023
Le moyen doit donc être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206524_20221214
14 décembre 2022
C D, qui indique être un ressortissant afghan né en 2006, s'est présenté au service du centre départemental de l'enfance et des familles et a fait l'objet, dans le cadre des dispositions de l'article L
1ère Chambre
DTA_2204665_20221209
9 décembre 2022
Ce moyen manque ainsi en fait et doit être rejeté. 5.
6ème chambre
DTA_2104140_20240208
8 février 2024
B qui n'a pu, en dépit du changement de service et de l'accompagnement renforcé dont il a fait l'objet durant son stage probatoire, acquérir les compétences minimales requises pour le poste auquel il a
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201307_20240129
29 janvier 2024
En premier lieu, eu égard à l'objet d'une demande de remise, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à se voir accorder la remise de sa dette, les vices propres dont serait, le cas
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522080_20260108
8 janvier 2026
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. M.
4ème Chambre
DTA_2101645_20240412
12 avril 2024
Par un avis du 29 janvier 2021, la CCI a délivré un avis par lequel elle a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la famille F au motif qu'aucune faute imputable au CHRU n'a eu pour conséquence
DTA_2214342_20221207
7 décembre 2022
A a fait l'objet d'une ouverture de tutelle par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes. Par courriers des 18 et 27 janvier 2022, M.
Chambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504131_20250326
26 mars 2025
, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; - donner son avis sur toutes les mesures, à proposer par le maître
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
Il fait valoir que : - les jugements rendus sur les requêtes antérieures présentées par M.
2ème Chambre
DTA_2204265_20250115
15 janvier 2025
C fait valoir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510709_20251223
23 décembre 2025
Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309034_20250314
14 mars 2025
Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision du CDOM 75 refusant de donner suite à sa demande de renvoi du docteur C devant la chambre disciplinaire. 2.
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2300112_20231026
26 octobre 2023
A la suite d'un signalement effectué par une mineure ayant participé à ce séjour qui estimait avoir été victime de faits d'agression sexuelle, le préfet de la Martinique a prononcé, par arrêté du 21 juin
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
Par un avis du 12 octobre 2017, celle-ci a rendu un avis demandant à l'AP-HP d'indemniser 70% des préjudices subis par l'enfant Yassine, ses parents et ses frères et sœurs.
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