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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200947_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au maire des Eaux-Bonnes de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune des Eaux-Bonnes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
exécution de sa mission.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220434_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
société Eckea acoustique, la société Qualiconsult, le syndic de copropriété cabinet le Terroir en qualité de gestionnaire de l'immeuble 17, rue Puteaux dans le 17ème arrondissement de Paris, la société Bonus
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
la décision du 21 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Martinique a rejeté sa demande de remise de dettes s’agissant d’indus de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300292_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année mis à la charge de M.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2206059_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il a bénéficié de la prime exceptionnelle d'année au titre de l'année 2020.
Source officielleAide sociale
DTA_2200596_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B n'est pas de bonne foi ; - M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B au cours de l'année 2018, considérant que celle-ci constituait un revenu exceptionnel. Le montant du CIMR a été réduit par le service de 379 255 euros à 214 411 euros.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B, représenté par Me Bonnabry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200351_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 68,60 euros, de sa dette de 274,41 euros contractée au titre de la prime exceptionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qu'elles ne sont par nature assimilées à une activité commerciale ; - concernant l'application des pénalités pour manquement délibéré, l'administration n'a pas apporté la preuve de son absence de bonne
Source officielle3ème chambre
DTA_2002865_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C'est dès lors à bon droit que l'administration, en application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI a soumis les activités commerciales de la société dont M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400689_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande la remise totale d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404095_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
mai 2024, l'Union Sportive Renaissance Pertuisienne (USR Pertuis) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400618_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler ces décisions en se prévalant de sa bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300772_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, c'est à bon droit que cette somme a été écartée des calculs de détermination du boni de liquidation. 8.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213013_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
exceptionnelle de fin d’année puisqu’elle percevait l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306621_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ces indus ne sont pas de leur fait et résultent d’une erreur informatique de la caisse d’allocations familiales ; - ils sont de bonne foi et ne sont pas en mesure de rembourser
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202055_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide exceptionnelle
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