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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301359_20260129
29 janvier 2026
B..., maréchal des logis-chef, en poste à la brigade de la commune de Nieul-sur-Mer en Charente-Maritime, a intégré les rangs de la gendarmerie nationale le 7 mai 1996. Le 20 novembre 2020, M.
2ème chambre
DTA_2300077_20241121
21 novembre 2024
de gendarmes à son domicile le 15 novembre 2021 constatant que l'intéressé hébergeait une ressortissante étrangère en séjour irrégulier.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507048_20250523
23 mai 2025
B soutient que l'obligation qui lui est faite de pointer tous les jours sauf les week-end et jours fériés, entre 8 heures et 9 heures à la brigade de gendarmerie de la Chapelle-sur-Erdre, est disproportionnée
Reconduite à la frontière
DTA_2600920_20260421
21 avril 2026
de gendarmerie de Saint Loup-sur-Semouse, l’a astreinte à être présente à son domicile tous les jours de 8h00 à 10h00 et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services.
6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
de gendarmerie de Romilly-sur-Seine. 3.
8ème chambre
DTA_2210365_20230413
13 avril 2023
aux passeports et aux cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées
Juge unique (6)
DTA_2303037_20230620
20 juin 2023
Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 12.
JU MLM (2)
DTA_2305088_20230822
22 août 2023
Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 15.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2409880_20250320
20 mars 2025
de gendarmerie de Château Gontier chaque mercredi à 15 heures pour justifier des diligences en vue de son départ ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de procéder au réexamen de sa situation,
4ème chambre
DTA_2401403_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - une demande d’effacement du contrôle judiciaire sur le fichier des personnes recherchées a été faite ; - elle est entachée
4ème Chambre
DTA_2202919_20241107
7 novembre 2024
B, né en 1975, exerce les fonctions de sous-officier de carrière de gendarmerie, affecté jusqu'en 2021 sur un poste d'enquêteur gendarme à la brigade territoriale autonome de Saint-Girons (Ariège).
Juge unique - Eloignement
DTA_2503699_20251128
28 novembre 2025
de gendarmerie de Vitry-le-François, sauf les dimanches et jours fériés ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir
Juge unique (1)
DTA_2301707_20230425
25 avril 2023
mobile de recherche et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DTA_2300757_20231123
23 novembre 2023
9 février 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter deux fois par semaine auprès de la brigade
DTA_2413009_20260512
12 mai 2026
Ces faits sont corroborés par un rapport hiérarchique, un rapport de désarmement ainsi qu’un rapport du brigadier-chef ayant assisté à cette perquisition.
1ère Chambre
DTA_2306483_20260428
28 avril 2026
A... est brigadier-chef de police, affecté depuis le 1er janvier 2020 au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde.
5ème chambre
DTA_2104135_20221129
29 novembre 2022
sauraient relever de sa responsabilité compte tenu du caractère privé des soirées des 28 mai et 6 juin 2021 ; - la durée de la mesure de fermeture administrative est disproportionnée à l'objectif recherché
7ème chambre
DTA_2200589_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204927_20221215
15 décembre 2022
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400955_20240502
2 mai 2024
B ; l'attestation de cette dernière confirme que le gendarme qui a opéré le contrôle n'a pas informé le conducteur de la possibilité pour lui de réaliser un examen en vue de rechercher des substances
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