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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503515_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
concerne la condition tenant à l'urgence : - l'interdiction d'exercer pendant une durée de 6 mois aura pour conséquence inéluctable de lui faire perdre tous ses clients et de la mettre en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531890_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
encontre portent sur une part de son activité représentant cette part de son chiffre d’affaires total ni que cette privation aurait pour conséquence une rupture de son équilibre comptable » et une cessation
Source officielle1ère chambre
DTA_1901923_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cause de la mise en liquidation de la société ADN par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 juillet 2018, il résulte de ses écritures mêmes que cette société était en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501146_20250801
1 août 2025
1 août 2025
perte soudaine de l'intégralité du chiffre d'affaires alors que l'établissement demeure soumis à des charges fixes, ainsi que l'impossibilité d'assurer la rémunération du personnel et un risque de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509975_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dû être précédée d’un nouvel avertissement ; - aucune faute personnelle ne peut être relevée ; - l’urgence est caractérisée car la mesure litigieuse a pour effet de mettre la société en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511486_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Sur l'urgence : - la décision d'abrogation en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et à sa situation ; - la décision lui cause un préjudice financier et entrainera une cessation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509157_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
financière ; la contraction de l’activité à compter du mois de mai 2025 ne lui permet plus de couvrir ses charges mensuelles incompressibles qui s’élèvent à 2 934,00 euros, conduisant à un risque majeur de cessation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 57 du code général des impôts ; - le comportement des sociétés FIR et LSM à l'égard de la société Cock, en particulier le maintien de la relation commerciale entre LSM et Cock en dépit de la cessation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107852_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Un certificat de cessation de paiement du 20 décembre 2016 mentionne que Mme A cessera d'être rémunérée par la Région à compter de cette date.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105991_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517638_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dès lors que la fermeture de l’entreprise pour une durée de quarante-cinq jours emporte des conséquences économiques particulièrement graves, en ce qu’elle risque d’être placée à brève échéance en cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
perception litigieux préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, en ce qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter ces sommes et risque de se trouver en situation de cessation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506077_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : -elle subit une perte de chiffre d’affaires totale, une menace immédiate de cessation
Source officielleChambre 3
DTA_2002671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- le délai de recouvrement est déraisonnable ; - il n'était pas en mesure de comprendre le versement de son traitement, le montant de la somme à payer demeurant obscur ; - le certificat de cessation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207717_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le prive de son travail et de toute rémunération pendant une année complète ; en outre il est le seul contrôleur technique de la société pour laquelle il travaille et qui se trouve en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205841_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
personnes vulnérables qui ne pourront pas être relogées ; la fermeture de l'hôtel conduit à l'absence totale de revenus pour la société, la perte de revenus s'élevant à 27 245 euros par mois ; la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327538_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
relative à l'urgence est remplie ; elle est dans une situation financière difficile et ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer le remboursement demandé ; elle risque de se déclarer en cessation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité de la brasserie-restaurant, de sorte que les familles actuellement accueillies ne peuvent plus être régulièrement logées ; la fermeture pour une durée de deux mois aura pour effet d’entrainer la cessation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
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