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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303046_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303811_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103891_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette demande a été agréée par une décision du 2 octobre 2019. Le 2 mars 2020, il a toutefois présenté une nouvelle fois sa candidature pour l'attribution au choix du brevet supérieur technique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique ; - en l'absence de qualification comptable, la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600072_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310813_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404235_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604704_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

au juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle le comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313555_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305860_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " qu'elle exploite ne peut rouvrir du fait de son incapacité à trouver une entreprise de nettoyage " agréée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 9 décembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé à M. et Mme B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014683_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Ensuite, elle précise que la méthode et la pertinence du panel de comparables fondant l'existence d'un transfert de bénéfices sont fondées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303705_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000174_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605152_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

service de réadaptation professionnelle (ESRP) Masson-Timbaud, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance : 1°) de maintenir son inscription à la session de formation de comptable

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428257_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

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TA

3ème chambre

DTA_2212462_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans un premier temps, suite à l'avis d'un médecin agréé du 12 mai 2021, confirmant l'aptitude de la requérante à l'exercice de la fonction de sage-femme coordinatrice à temps partiel thérapeutique, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112889_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

notamment que l’intéressée avait obtenu des chèques de ses clients « en abusant de sa qualité de courtière en assurances pour faire croire à une opération de placements alors que dès l’origine elle comptait

Source officielle

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