D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Il résulte de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition

Sur la procédure d'imposition : 2.

Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de la convention fiscale franco-néerlandaise et conformément à la loi française que l'administration a déterminé le taux d'imposition applicable aux revenus

par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice

la réduction de l'imposition ".

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Par un courrier du 22 décembre 2017, elle a sollicité l'imputation des déficits des SAS Hubert et Gaerner pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe au titre de l'exercice clos en 2014, soit

en faisant valoir notamment l'inapplicabilité de la méthode dite comptable de détermination de la valeur locative cadastrale de son établissement industriel et en contestant l'imposition séparée et en

Elle soutient que : - la réponse aux observations est insuffisamment motivée ; - les stipulations de l’article 5 de la convention franco-américaine font obstacle à son imposition à l’impôt sur les sociétés

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Vu : - la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur

Vu : - la convention signée le 28 mai 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans version applicable aux impositions en litige : " () 2.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

Par la requête susvisée, les intéressés demandent la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2018, 2919 et 2020. 2.

de l’imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l’impôt à l’appui d’une demande en décharge ou en réduction de l’imposition contestée.

établies d'office, ainsi que leurs modalités de détermination, à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

B... n’ayant présenté aucune observation, les impositions supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement. Mme D...