Mme B doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 3.

C A forme opposition à la contrainte émise le 8 février 2024 par France Travail Nouvelle Aquitaine, notifiée par voie de commissaire de justice le 15 février 2024, pour le recouvrement d'un indu d'allocation

Il résulte des dispositions analysées aux points 1 et 2 et de celles citées au point 3 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

D’une part, aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés

Par sa requête, Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 4.

Il soutient que : - l'auteur de la décision attaquée est compétent ; - la démission de salariés, qui relève de la gestion courante de l'entreprise, ne constitue pas une circonstance de caractère exceptionnel

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour l'opposition à contrainte d'être motivée ; - les difficultés financières du requérant sont sans incidence sur la légalité de la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés,

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la

Sur l'opposition à contrainte concernant le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de Pôle emploi : 2.

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la

Cette contrainte a été émise pour un trop perçu d'allocation entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2023, au cours de laquelle il avait repris une activité non salariée.

Elle soutient que : - la contrainte est irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ; - l'auteur de la décision est incompétent, l'article R. 5426-20 du code du travail

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Considérant ce qui suit : Sur l'opposition à contrainte en tant qu'elle vise le recouvrement d'une pénalité : 1.

A... forme opposition à cette contrainte.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B..., il résulte de l’instruction de la contrainte en litige a été signée par son auteur.

Il résulte des dispositions analysées aux points 1 à 4 et de celles citées au point 6 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération de paiements indus

Sur l'opposition à contrainte concernant le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de Pôle emploi : 2.