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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
aux indemnités journalières de maladie conformément à l'article 4 du décret n° 60-58 susvisé du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des communes. 6.
1ère chambre
DTA_2100752_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise le 24 décembre 2020 et notifiée à cette date, avant la parution de la note de gestion relative à la mise en œuvre en 2020 du régime indemnitaire
7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
Vu : - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des
3ème chambre
DTA_2024586_20220930
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil régional est le chef des services de la région.
6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.
10ème chambre
DTA_2111698_20231004
4 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures
2ème chambre
DTA_2201695_20240521
21 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des
DTA_2101517_20240125
25 janvier 2024
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
1ère Chambre
DTA_2006472_20231003
3 octobre 2023
était affecté au fonds de solidarité vieillesse puis, s'agissant des impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018, au budget général de l'Etat.
DTA_2104491_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles 235 ter et 156 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette du prélèvement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300455_20230228
28 février 2023
Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503152_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
4ème Chambre
DTA_2004955_20230316
16 mars 2023
était affecté au Fonds de solidarité vieillesse puis, s'agissant des impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018, au budget général de l'Etat, les prélèvements sociaux
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304298_20241107
7 novembre 2024
général.
2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - l'arrêt de la Cour de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2200852_20220927
27 septembre 2022
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ; / 4° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action
6ème Chambre
DTA_2401890_20250624
24 juin 2025
laquelle le conseil communautaire de Saint-Louis Agglomération a accordé à ses agents un complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, dénommé " prime de fin d'année ", en sus du régime
3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 115-2 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois
8ème chambre
DTA_2311288_20260325
25 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... exerçait des fonctions d’animatrice puis de coordinatrice auprès de personnes âgées et handicapées.
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