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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2215220_20230831
31 août 2023
B en France et que le réunifiant n'a été informé que récemment de ce décès.
6ème Chambre
DTA_2007510_20221129
29 novembre 2022
Par une décision du 28 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce décès.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
son relevé d’identité bancaire ; - l’article 3 du A du titre IV du règlement municipal des prestations d’aide sociale facultative qui permet un partage équitable des prestations entre les parents bénéficiant
juge unique (6)
DTA_2108561_20240515
15 mai 2024
des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302035_20230221
21 février 2023
Certes, ils ne produisent pas d'acte de décès mais, d'abord, compte tenu notamment des défaillances du système d'état civil afghan, aucun acte de décès n'a été établi, comme l'admettent les requérants,
6ème chambre
DTA_2106896_20230426
26 avril 2023
Il soutient que : - sa radiation, prononcée à la suite d'un rendez-vous non honoré, résulte d'un problème d'organisation de l'organisme prestataire en charge des bénéficiaires du RSA, lequel n'avait
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
C a cessé par le décès de celui-ci antérieurement au décès de son premier époux, M. H ; - elle a expressément renoncé au bénéfice de la pension de réversion du chef de son second époux.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
C, de sexe masculin, est marié avec une personne de sexe féminin avec laquelle il a adopté un enfant en 2010, soit après le 1er janvier 2004, et qu'aucune désignation du bénéficiaire des majorations de
JU Chambre Sociale
DTA_2403216_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active () : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour
Juge unique 8
DTA_2208037_20241127
27 novembre 2024
Mme B C est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement à la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.
1ère chambre
DTA_2400085_20260115
15 janvier 2026
Ainsi, quand bien même le décès survenu le 5 mai 2022 s’est produit pendant le temps et sur le lieu de travail de M. C...
9ème chambre
DTA_2316054_20250203
3 février 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. ".
DTA_2208333_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'un acte de décès légalisé du père de son enfant a bien été produit ; - la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201376_20220801
1 août 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer des droits de mutation sur les produits d'assurance-vie dont il a bénéficié à la suite du décès de sa mère et
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300947_20230609
9 juin 2023
En raison du décès de son épouse survenu le 20 août 2015, il a sollicité de l'Office, le 17 avril 2021, la modification de ses documents d'état civil.
DTA_2200379_20240502
2 mai 2024
A la suite du décès de M. C survenu le 25 septembre 2017, M.
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
B était celui de rassembler la totalité de ses actifs professionnels en une société familiale unique (la société Sparta), d'assurer la pérennité d'un ensemble économique, de se prémunir d'un décès et d'en
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503909_20250522
22 mai 2025
: 1°) de prononcer la liquidation et le paiement des intérêts moratoires sur la somme de 15 145 euros, restituée le 17 septembre 2024, à la suite du dégrèvement d'office des droits de mutation par décès
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306354_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas respecté son obligation de résidence en raison d'un cas de force majeure ; - le décès de ses deux parents, ainsi que la crise sanitaire, l'ont contrainte à séjourner
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