Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour ce qui concerne les indus de complément

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour ce qui concerne les indus de complément

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

incompétente en l'absence de délégation de signature ; - la décision fixant son pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Par une décision du 27 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ne disposant pas d'une délégation de signature ; - méconnaît l'article L. 6325-15 du code du travail.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.

incompétent pour en connaitre.

Par une décision du 21 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la cheffe de la subdivision des Îles-Sous-Le-Vent de transmettre le dossier au Procureur de la

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, la commune de la Garde, représentée par Me Colombet, conclut à titre principal au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 02 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision

F doivent être rejetées comme ayant été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.