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En outre, il ressort des pièces produites en défense, notamment du jugement du tribunal administratif de Lyon n°1906533 du 21 août 2019, que l'intéressé a par le passé déjà été interpellé en flagrant délit

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2406934_20240718

Administratif

18 juillet 2024

français d'une durée de trois ans notifiée le 14 décembre 2022 qu'il n'a pas exécutée et que sa présente sur le territoire représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé en flagrant

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300479_20230419

Administratif

19 avril 2023

A a été interpellé le 5 janvier 2023 en flagrant délit pour des faits d'acquisition, de détention et d'usage de stupéfiants dont la matérialité doit être regardée comme établie au vu des procès-verbaux

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304465_20250606

Administratif

6 juin 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, promue brigadier-chef le 1er juillet 2005, exerce ses fonctions au sein du groupe flagrant délit de la sûreté départementale de la direction départementale

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2508993_20260414

Administratif

14 avril 2026

feu ont été dirigés sur la vitrine de l’établissement le 2 août 2024 et que le 12 avril 2025 les services de la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d’Oise y ont constaté une flagrant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2502292_20260217

Administratif

17 février 2026

Le 8 mai 2025, il a été interpellé et a fait l’objet d’un placement en garde à vue dans le cadre d’une intervention des forces de police en flagrant délit pour des faits de violences conjugales.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2536206_20260122

Administratif

22 janvier 2026

fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire car il a été interpellé et gardé à vue le 08/10/2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, en flagrant

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500721_20250219

Administratif

19 février 2025

qui fait valoir en outre qu'il convient de ne pas mélanger procédures pénale et disciplinaire, alors que la question posée ici porte sur les obligations d'un agent public, que Mme C a été prise en flagrant

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2304088_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il a été interpellé le 31 octobre 2023 en flagrant délit de violence sur conjoint ou concubin.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2300843_20230207

Administratif

7 février 2023

, été interpellé à dix reprises depuis 2019, pour des faits de vol, de recel de vol, d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou encore de port d'arme prohibé, faits systématiquement commis en flagrant

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2301219_20230221

Administratif

21 février 2023

Interpellé en flagrant délit de vol par les services de police de Chambéry le 14 février 2023 puis placé en rétention à la date d'enregistrement de sa requête, il demande l'annulation des décisions du

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302799_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Or, le préfet de l'Hérault établit que l'intéressé, qui a été interpellé le 24 juillet 2023 à Montpellier en flagrant délit de port et transport d'une arme prohibée de catégorie D, est défavorablement

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REFERE

DTA_2301436_20230526

Administratif

26 mai 2023

A, ressortissant italien né en 2001, entré irrégulièrement en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 21 janvier 2021, pour des faits de vol, dans le cadre d'une procédure de flagrant

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Reconduite à la frontière

DTA_2307299_20230808

Administratif

8 août 2023

1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses conditions d'entrée sur le territoire français, son interpellation par les services de police pour des faits de vols en flagrant

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304926_20230904

Administratif

4 septembre 2023

D qui a été interpellé en flagrant délit de vol aggravé et port d'arme et précise à l'audience qu'il est sous contrôle judiciaire en Géorgie pour des fait de vol. 13.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303551_20231219

Administratif

19 décembre 2023

A, ressortissant marocain né le 27 août 1988, a été interpellé le 21 août 2023 par les agents du commissariat de police de Vierzon à la suite de vols à l'étalage en flagrant délit.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303746_20230703

Administratif

3 juillet 2023

C, qui a été interpellé pour vol le 26 avril 2023 en matière de flagrant délit et déclare travailler sur les marchés trois fois par semaine, soutient habiter avec sa compagne et être le père d'un enfant

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8e Section - MESD

DTA_2215837_20220801

Administratif

1 août 2022

B a été interpellé par les services de police pour des faits de violence sur conjoint suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en état d'ivresse constaté en flagrant délit.

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Juge Unique 4

DTA_2204342_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Le 11 octobre 2022, il a été interpelé en flagrant délit d'exécution d'un travail dissimulé.

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Reconduites à la frontière

DTA_2300638_20230224

Administratif

24 février 2023

complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, pour tentative de soustraction en réunion à une rétention administrative d'un étranger, a été interpellé le 19 février 2023 en flagrant

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