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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le recteur a considéré à tort que sa pathologie ne pouvait être considérée comme une rechute de son accident de service
7ème Chambre
DTA_2102771_20231208
8 décembre 2023
les dates d'arrivée et de départ de la famille demeurent inconnues. 7.
11ème chambre
DTA_2309107_20250123
23 janvier 2025
Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329648_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne démontrait pas l'inadaptation de son logement à ses capacités financières ou à ses besoins.
5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
Est considéré comme bâtiment d'élevage tout bâtiment d'élevage en fonction ou mis en fonction dans le cadre d'une installation.
6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification en date du 3 août 2016, le service vérificateur a considéré que les avantages accordés par la SAS SETMA Europe à sa
1ère chambre
DTA_2201214_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 10 juin 2022 par lequel le
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501053_20251229
29 décembre 2025
18 septembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la mainlevée de son précédent arrêté du 24 juin 2024 ordonné la mise en sécurité des parties communes de l’immeuble situé 54 Pont Notre-Dame
ORTA_2412891_20250722
22 juillet 2025
du 13 décembre 2019, assortie - à compter de la date d’exigibilité des créances - des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts
DTA_2205045_20221129
29 novembre 2022
Il s'ensuit que, pour délivrer cette attestation, l'Office a nécessairement considéré que le dossier de demande de regroupement familial était complet à la date de son enregistrement, nonobstant la circonstance
4ème chambre
DTA_2509739_20260113
13 janvier 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : (…) 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes (…) ».
3ème Chambre
DTA_2100315_20221130
30 novembre 2022
de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; () ".
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
Par une décision en date du 16 mai 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
Le service a donc considéré que la réalité des prestations facturées n’était pas établie et qu’elles étaient insuffisamment justifiées.
DTA_2522489_20250909
9 septembre 2025
date de la présente ordonnance, d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail salarié, valable jusqu'au 19 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402629_20240322
22 mars 2024
A B, représenté par Me Thominette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
2ème Chambre
DTA_2005449_20230126
26 janvier 2023
Pour fixer la date à compter de laquelle les arrêts de travail de M.
DTA_2201946_20240408
8 avril 2024
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301380_20240422
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 31 mars 2023, Mme A B : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juin 2022
DTA_2108815_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors que les décisions de préemption sont datées du 21 septembre 2021 et sont postérieures à la décision attaquée et que ces décisions
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