de sursis de paiement auprès du service de l'assiette compétent, a déposé le 14 avril 2025, une réclamation préalable contentieuse avec demande de sursis de paiement contre l'avis de mise en recouvrement

. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L

La société a formé contre ces impositions une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement le 10 février 2016, rejetée le 4 septembre 2017.

La société a formé contre ces impositions une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement le 10 février 2016, rejetée le 4 septembre 2017.

D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022. 2.

D demande l'annulation de cette décision. 2.

E demande l'annulation de cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

B..., représentés par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel il a été sursis à statuer sur leur demande de permis de construire ; 2°) d’enjoindre à la

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande

De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation

Le 16 novembre 2020, il a comparu devant la commission de discipline, qui lui a infligé une sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours assortis du sursis actif pendant six mois pour avoir

Le 16 novembre 2020, il a comparu devant la commission de discipline, qui lui a infligé une sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours assortis du sursis pour avoir participé ou tenté

prononcé à son encontre une sanction de sept jours de cellule disciplinaire avec sursis.

G soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

ses études à l'université de Nantes pour l'année à venir et alors qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de la moindre poursuite devant une instance disciplinaire.

C la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de douze jours dont six jours avec sursis pendant six mois.

G demande au tribunal l'annulation cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à statuer sur cette demande.

C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été engagées par M.