devait être formulée depuis l'Algérie ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai dans lequel elle a présenté sa demande de titre de séjour relève d'un cas de force majeure ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans le cadre d’une demande d’exécution du jugement du 3 mai 2019 par M.

être logée d'urgence et que postérieurement à ce refus elle a fait l'objet, le 30 novembre 2020, d'un jugement prononçant son expulsion.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme B a formé une opposition à poursuites, le 13 décembre 2021. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet, le 18 janvier 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B épouse C, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A... a permis de faire droit à sa réclamation ; par un arrêté du 11 août 2025, un titre de pension de réversion a été émis avec effet au 13 février 2025, date du divorce entre M.

Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 6 octobre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme C B divorcée A, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui

A a formé, à l'encontre de la décision du 6 mars 2022, le recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, prévu par l'article R.4125-1 du code de la défense.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision.

à la date de sa demande de décharge de responsabilité solidaire ; en outre, ce jugement était relatif à des faits antérieurs à la demande de décharge ; - il a coopéré avec les services de l'administration

D..., demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’ayant cause ; 2°) de condamner

Les recours administratifs préalables obligatoires formés par M.

Elle soutient que : -elle est bien hébergée chez sa mère depuis 2014 ; -elle n'a pas demandé le divorce car elle n’était pas fâchée avec son mari et que c’est pour apporter son aide à M.