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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200083_20230417
17 avril 2023
Sur le litige : En ce qui concerne la dette de 857,01 euros : 4.
3ème chambre JU
DTA_2200106_20230320
20 mars 2023
Par courrier du 15 septembre 2021, Mme C a sollicité la remise de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404638_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : la dette a été soldée ; les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pole Social (JU)
DTA_2417155_20250929
29 septembre 2025
au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) ramenant sa dette à la somme de 169,03 euros; 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale de ces dettes.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302736_20250212
12 février 2025
Elle a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
Juge Unique
DTA_2203908_20230310
10 mars 2023
Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette ; que la dette est prescrite.
DTA_2302842_20250611
11 juin 2025
Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
DTA_2204619_20230512
12 mai 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse totale de ses dettes ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 18 juin 2022 en lui remettant partiellement ses dettes
DTA_2302406_20250203
3 février 2025
B a sollicité une remise de cette dette.
DTA_2100322_20221223
23 décembre 2022
C une dette d'un montant de 1 784 euros de trop-perçu d'APL. L'intéressé a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2206309_20251127
27 novembre 2025
Il a, parallèlement, sollicité la remise de cette dette, par un formulaire daté du même jour.
Juge Unique 1
DTA_2101900_20221220
20 décembre 2022
B ne démontre pas qu'il serait, au jour du jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait pas faire face au paiement de ses dettes.
DTA_2400387_20260114
14 janvier 2026
prendra fin qu’au mois de juillet 2024 et elle n’est pas en mesure de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306098_20240704
4 juillet 2024
A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405494_20250716
16 juillet 2025
Elle sollicite la remise totale de sa dette. 3.
DTA_2502193_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - elle ne comprend pas les motifs de cette dette ; - elle se trouve dans une situation financière critique ; - elle a obtenu des remises de dette sur d’autres indus.
Juge social
DTA_2301127_20250121
21 janvier 2025
Le 27 juillet 2022, elle a sollicité, avec Mme A C, son épouse née en 1996, la remise gracieuse de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2307501_20240603
3 juin 2024
de prime exceptionnelle de fin d'année 2021, d'un montant de 152,45 euros, et de lui accorder une remise totale de cette dette.
DTA_2207830_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser ces dettes.
DTA_2207943_20231017
de cette dette.
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