Pour justifier d'une situation d'urgence s'attachant à la suspension de cet arrêté, Mme C indique qu'elle est dirigeante d'une société initialement intitulée " Restaurant Traiteur africain " et désormais

de paiement et menace dès lors sa survie; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle n’est pas impartiale, dès lors que le dirigeant

C fait valoir que sa profession de représentant d'une société de promotion immobilière nécessite des déplacements quotidiens dont certains sur de longs trajets non desservis par les transports en commun

son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 février 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui ayant refusé la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant

justice administrative, l'exécution de la décision du 20 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeante

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

B soutient qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle de dirigeant de sociétés spécialisées dans les activités de loisirs et de commercialisation de produits dédiés

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, sont, quel que soit leur objet

En outre, si la société requérante soutient que le président et le directeur administratif et financier ne disposent pas seuls de la signature bancaire qui est aussi détenue par des dirigeants de sociétés

A fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle de dirigeant de sociétés spécialisées dans les activités d'élevage de poules et de ponte, laquelle

A tendant au renouvellement de son agrément dirigeant d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de délivrer à M.

suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant

B soutient que dans le cadre de son activité professionnelle en tant que dirigeant d'une société de commerce de véhicules, il est amené à se déplacer de manière autonome pour rencontrer ses clients, assister

Il indique qu'il exerce une activité professionnelle de dirigeant d'une société spécialisée dans les activités de négoce et distribution de vins et que ses activités professionnelles lui imposent des déplacements

G F, dirigeant de société AT2D, intervenue en qualité de maître d'œuvre, assurée auprès de la société AXA France Iard, - la compagnie AXA France Iard assureur de la société Secal qui a fourni, installé

véhicules automobiles légers, dépannage automobile, exploitant de VTC ", et, d'autre part, trois promesses qui auraient été rédigées par des dirigeants d'autres sociétés, attestant avoir proposé à l'intéressé

tout lien avec son activité professionnelle ; de plus, les faits n’établissent pas, par eux-mêmes, un comportement contraire à l’honneur ou à la probité incompatible avec l’exercice des fonctions de dirigeant

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de

La société D'une ligne à l'autre, constituée le 6 février 2021, ayant son siège social à Cambrai et ayant pour dirigeant Mme A, demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

autorisation pour l’exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes, a exercé plusieurs activités professionnelles sur le territoire français depuis l’année 2006, en qualité de dirigeant