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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
E et le syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
a recueilli 48 suffrages sur les 70 valablement exprimés, et le syndicat UFSE-CGT 22 suffrages.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225994_20230113
13 janvier 2023
Le syndicat requérant n'a pas contesté à l'audience ni par ses écritures ces éléments relatifs à la programmation des vols déjà effectués et à ceux à venir. 6.
3ème Chambre
DTA_2201572_20240924
24 septembre 2024
Le syndicat mixte Manche numérique, dont la mission est l'aménagement numérique du territoire manchois, a attribué au groupement solidaire d'entreprises, composé des sociétés Sogetrel, Eiffage Energie
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; les membres suppléants ne pouvant intervenir lors des réunions ; en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise
6ème Chambre
DTA_2203008_20240917
17 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci " exercent le droit de grève dans le cadre des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
en ce qu'elle est en droit de se voir attribuer un local, au même titre que les autres organisations syndicales, dès lors que sa représentativité est établie au sein des secteurs public et privé ; *
3 ème Chambre
DTA_2100152_20221215
15 décembre 2022
du responsable de l'unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Normandie retirant M.
1 ère Chambre
DTA_2400553_20250826
26 août 2025
au comité social et économique (CSE) puis défenseure syndicale.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
A, salarié de l'entreprise depuis 2008, occupant les fonctions d'agent de sécurité des services incendie, et exerçant le mandat de défenseur syndical pour le compte du Syndicat alliance solidaire nouvelle
5ème Chambre
DTA_2504817_20260209
9 février 2026
Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des
CHAMBRE 2
DTA_2403106_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 18 novembre 2022, le conseil syndical du syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Ardiden (SICLA), après avoir modifié
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
Le salarié était titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.
1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
« Les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l’action syndicale.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
mixte des transports du Petit Cul de Sac Martin (PCSM) - lots n° 1, 2, 6, 7, 12, 13, 14, 18, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac
DTA_2301320_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
Toutefois, les délégués au comité syndical tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l'assemblée dont ils sont membres.
DTA_2500151_20250930
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le licenciement serait en rapport avec les activités syndicales de M. C doit être écarté. 18.
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
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