Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article 1 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique

En premier lieu, il ressort en l'espèce des pièces du dossier qu'en tant qu'agent contractuel de droit public relevant du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) jusqu'au

Article 3 : L'Etat versera à Mme F A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la

Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée.

En application de l'article 4 de ce décret : " La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 visé ci-dessus : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : / 1° Assistant

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit au régime indemnitaire institué par la commune de Toulouse pour tous les professeurs et assistants d’enseignement artistique ; - la commune

Sur la légalité de la décision du 19 février 2025 : Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète

L'artiste Blasco B plus connu sous le nom de " C " est un célèbre peintre né à Barcelone en 1919 et décédé en 2003.

du 1er mars 2022 et reprenant à droit constant les dispositions de l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire

La commission artistique du suivi des enseignements artistiques a émis un avis favorable à ce projet au cours du mois de janvier 2022, en invitant le lycée à définir un partenariat avec l'espace culturel

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

; elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son séjour en France s’inscrit

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

D C et Mme A C, agissant au nom de leur fille mineure B C, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la