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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807292_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C, dont ils justifient par la production de factures et d'éléments de preuve divers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214679_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si Mme E, épouse B soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet des Hauts-de-Seine, ses trois enfants sont entrés en même temps qu'elle sur le territoire français, elle n'apporte aucun élément
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En l'espèce, la société requérante n'apporte aucun élément de preuve alors que l'administration relève qu'elle n'a déposé sa déclaration CA 12 que le 23 mars 2016 alors qu'elle devait être souscrite au
Source officielle4ème chambre
DTA_2212800_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A produit, pour chaque année, des éléments de preuves suffisamment nombreux et probants, notamment des courriers émanant de diverses administrations et des relevés de comptes bancaires mouvementés, permettant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405938_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Ainsi, il n'est, en l'absence de tout autre élément de preuve, tel qu'un contrat de travail ou des bulletins de paie, pas de nature à démontrer que Mme A a effectivement et régulièrement travaillé, dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400210_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400375_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments
Source officielle7ème chambre
DTA_2406248_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507837_20260211
11 février 2026
11 février 2026
au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413677_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410966_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302544_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, en tout état de cause, les intéressés ne justifient d'aucune situation d'urgence, en l'absence de tout élément de preuve à l'appui de leurs allégations. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302545_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, en tout état de cause, les intéressés ne justifient d'aucune situation d'urgence, en l'absence de tout élément de preuve à l'appui de leurs allégations. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401060_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
résultant des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502500_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
médicaux objectifs et actualisés ; - elle constituera un élément de preuve essentiel pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale en cours, en démontrant que les prestations perçues étaient justifiées
Source officielleJU2
DTA_2300084_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, il appartient au contribuable qui demande la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation de soumettre au juge tout élément de preuve susceptible de faire présumer que le logement en cause
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lors que la décision contestée est illégale ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - elle n'est fondée sur aucun élément
Source officiellePage 8 sur 10043