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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003990_20240610
10 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie relatif aux règles générales d'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement : " () l'implantation
4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative/ La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement
4ème Chambre
DTA_2109053_20221216
16 décembre 2022
familiale " est de´livre´ de plein droit : / () 7) au ressortissant alge´rien, re´sidant habituellement en France, dont l'e´tat de sante´ ne´cessite une prise en charge me´dicale dont le de´faut pourrait entrai
1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
La société Yara France exploite sur le site de Montoir-de-Bretagne une usine de fabrication d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium qui constitue une installation classée autorisée en 1993 relevant
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
Le digestat doit ensuite être valorisé comme engrais par épandage sur des terres agricoles, dans le cadre d'un plan d'épandage également autorisé par le même arrêté préfectoral, incluant 106 exploitations
2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ", ayant pour objet le mandatement de vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants engagée
8e Section - MESD
DTA_2432180_20250121
21 janvier 2025
autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Il dispose d'un solide encrage
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301165_20231211
11 décembre 2023
{"Le tribunal constate que le requ\u00e9rant n'a pas confirm\u00e9 ses conclusions dans le d\u00e9lai imparti, ce qui entra\u00eene son d\u00e9sistement implicite. La requ\u00eate est donc irrecevable
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
Toutefois, la demande fait état de ce que l'épandage ne serait réalisé que sur des terrains agricoles déjà exploités, en substitution d'engrais minéraux ou de synthèse déjà utilisés, et de manière très
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
Le digestat issu de la méthanisation sera épandu sur ces parcelles en lieu et place des effluents d’élevage et des engrais chimiques actuellement utilisés.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
Elle a consenti sur ces parcelles un bail commercial à la société par actions simplifiée La Jardinerie tarnaise, exerçant une activité de négoce, en gros et détail, de produits de sol, engrais, graines
3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
biologique, autorisé par l'arrêté, aura des impacts négatifs sur la qualité de vie des habitants du petit Bôo, du Bôo et du More, en particulier des nuisances sonores et olfactives, seront générées par les engrais
DTA_2007650_20230314
14 mars 2023
3ème Chambre
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
L'atelier de vaches laitières a, par ailleurs, été mis à l'arrêt et remplacé par dix bovins à l'engraissement.
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
valeur ajoutée payée en amont, de disposer d'une facture faisant figurer les mentions obligatoires prévues par ces textes revêt une nature formelle, de sorte que sa méconnaissance n'a pas pour effet d'entraîner
5ème Chambre
DTA_2122030_20230214
14 février 2023
disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'interdiction, notifiée dix jours avant le début de l'événement prévu, a engendré un préjudice financier dès lors que la société avait déjà engagé
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202656_20221102
2 novembre 2022
qu'il a subis des suites de la myofasciite à macrophage dont il est atteint et dont il impute la survenance aux adjuvants à base de sels d'aluminium contenus dans le vaccin contre l'hépatite B de type Engerix
Juge Unique
DTA_2400001_20240628
28 juin 2024
S'il est vrai que, compte tenu d'un défaut d'encrage du tampon, le libellé complet du service dans lequel travaille Mme C n'est pas mentionné, il est néanmoins indiqué que la signataire est chef de bureau
DTA_2403660_20251006
6 octobre 2025
Pour justifier de l’objet de leur séjour en France, ils produisent des lettres d’invitation de la société Eneria du 26 octobre 2023, de la société Rams Moteurs & Groupes électrogènes du 25 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
égard à l'analyse, non utilement contestée, à laquelle le pétitionnaire s'est livré selon laquelle le site de méthanisation et le plan d'épandage tel que retenu par le projet ne sont pas susceptibles d'entraîner
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