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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407080_20260216
16 février 2026
B..., représentée par Me Place, demande au tribunal : d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un
11ème chambre
DTA_2318879_20250225
25 février 2025
C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
8ème chambre
DTA_2210961_20230414
14 avril 2023
en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 14 février 2022 refusant de délivrer à la jeune F C un visa d'entrée en France en qualité de bénéficiaire
DTA_2318524_20250214
14 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
9ème chambre
DTA_2304112_20240219
19 février 2024
Par une décision implicite née le 2 février 2023, puis, par une décision expresse du 23 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2404900_20251112
12 novembre 2025
A... et sa demande de visa relevaient de la compétence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
DTA_2307636_20240426
26 avril 2024
Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit. 4.
DTA_2309802_20240827
27 août 2024
et de long séjour en France en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2215020_20230831
31 août 2023
En cas de décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et compte tenu des mentions indiquées sur l'accusé de réception transmis par la commission
DTA_2216184_20231031
31 octobre 2023
Dans ces conditions, et en l'absence de toute production de l'administration dans la présente instance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en refusant de
4ème Chambre
DTA_1811884_20220930
30 septembre 2022
Par une décision du 26 avril 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision consulaire.
DTA_2316703_20250303
3 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512233_20250805
5 août 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a émis, le 10 juillet 2025, une recommandation tendant à la
DTA_2415439_20260320
20 mars 2026
en France était recevable ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’est déclarée incompétente
DTA_2303406_20240209
9 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant
DTA_2303808_20240129
29 janvier 2024
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2206398_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
DTA_2216303_20231031
: " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ().
DTA_2401391_20250708
8 juillet 2025
long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2305139_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
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