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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
(APRIM), représentée par Me Boulineau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fouras à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation de préjudices ayant résulté pour elle des fautes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317285_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
elles sont de même nature ; or, par un arrêt n° 22PA03811 du 11 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Paris a mis à la charge de A... le versement de la somme de 251 243,59 euros au titre des fautes
Source officielle3ème chambre
DTA_2100624_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, le SDAE et les sociétés Socama Ingénierie et Castello ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle conjointe et solidaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le constructeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
délégation de service public du 4 avril 2003 conclue par la commune de Cannes avec la société requérante pour l'aménagement et l'exploitation d'un troisième casino dans la ville ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301680_20250226
26 février 2025
26 février 2025
- en lui demandant oralement de cesser ses fonctions dès février 2023, la directrice départementale de la sécurité publique du Var a excédé ses pouvoirs et l'a incité à se placer en situation de faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2300268_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’appui de ses écritures en défense, l’ASP fait valoir qu’elle n’a pas pu valider les paiements en raison du constat d’anomalies.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés d’une faute contractuelle de la commune et d’une faute extracontractuelle de la métropole Aix-Marseille-Provence, venant au droit d’Agglopole Provence, du fait de ce raccordement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de ces sociétés est engagée compte tenu des fautes commises à l'origine de ces deux désordres ; - la société Froment a commis une faute contractuelle en ne faisant pas réaliser des essais à la plaque
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
réglementation en matière d’urbanisme ; - est fondée dans la mesure où le comportement du club, lequel a installé de sa propre initiative les équipements litigieux sur le site, est constitutif d’une faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard d'un tiers ; - la responsabilité des sociétés G, Carta Reichen et Robert et CEC, des sociétés Roofmart et Guillemette
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301036_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301044_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
normales relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu’il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'informations ou déclarations de sinistres faites au gestionnaire du contrat vaut contractuellement transmission ou déclaration de sinistre faite à CBL Insurance Europe dac, l'assureur ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
visé par l'article 13 du contrat et ne contient pas les éléments prévus par ces dispositions ; - la modification des statuts, du capital social et de la direction de la société constituaient des fautes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2017 ; - si la commune s'est acquittée des obligations financières prévues par ce contrat jusqu'en 2015, de nombreuses factures restent impayées depuis 2015, de sorte que la commune a commis une faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100800_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
peut être regardée comme s'étant acquittée des obligations auxquelles elle était tenue en exécution du marché n°2018-204-MS-3AE-01, de sorte qu'elle a commis, au sens des stipulations précitées, une faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute, la responsabilité contractuelle de Nice n'est pas engagée à l'égard de la société Tamaris Sécurité Privée.
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