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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203096_20241114
14 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 2.
3ème Chambre
DTA_2007557_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la garantie décennale de ces sociétés est engagée dès lors que les constructeurs sont tenus à une obligation de résultat ; - la responsabilité contractuelle des constructeurs est
2ème chambre
DTA_2103344_20240516
16 mai 2024
administratif de Nîmes y ayant fait droit et l'expert judiciaire ayant remis son rapport le 29 juillet 2019, le délai de garantie décennale a été prolongé jusqu'au 29 juillet 2029 ; elle est par conséquent
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102647_20230131
31 janvier 2023
Elle fait valoir qu'il y a lieu d'ordonner sa mise hors de cause, es-qualité d'assureur de la SARL Trampé, dès lors que la garantie décennale est expirée, la réception des travaux étant intervenue le 30
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requête a été introduite le 6 janvier 2023 au-delà du délai de garantie décennale ; - l'irrecevabilité relevée dans l'ordonnance
6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, le département des Alpes-Maritimes est fondé à solliciter l'engagement de la garantie décennale des constructeurs sur ce point. 9.
2ème Chambre
DTA_2101665_20240117
17 janvier 2024
La requérante a contacté l'assurance de l'entreprise afin de mettre en œuvre sa garantie décennale.
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - les désordres ne sont pas établis par des constats non contradictoires et sont donc insusceptibles d'engager la garantie décennale ; - l'impropriété à destination ou la dangerosité
4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
DTA_2200255_20251002
2 octobre 2025
de arfait achèvement, de la garantie décennale et our fraude ou dol, qui relèvent d’objets et de causes juridiques distinctes.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
pas obstacle à ce qu'il recherche la responsabilité au titre de la garantie décennale pour ce même désordre, dès lors que ces deux fondements sont indépendants. 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311270_20240126
26 janvier 2024
- aucun travaux de reprise n'a été effectué depuis ; - la désignation d'un expert est utile pour rechercher les causes et origines des désordres, déterminer s'ils relèvent de la garantie décennale
DTA_2109385_20251002
décennale des constructeurs ne eut être engagée à son encontre : . les sécheurs sont des équi ements électromécaniques qui ne relèvent as de la garantie décennale des constructeurs ; . les désordres
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
LES LITIGES OPPOSANT LES REQUERANTS AUX DIFFERENTS CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS III.1 Le cadre juridique relatif à la garantie décennale des constructeurs
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300231_20230622
22 juin 2023
de pose d'un échafaudage ; - il a dû changer tous les condensateurs de sa plaque à induction en 2018, plusieurs transformateurs de courant d'ordinateur et de serveur ont été endommagés ; - la garantie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401724_20250206
6 février 2025
Or à cette date l'action en garantie décennale était prescrite, la levée des réserves ayant eu lieu le 3 mars 2014. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
Sur la garantie décennale : 5.
CHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
Par suite, nonobstant la circonstance qu'il fonctionnerait depuis sa réception définitive en 2006, la communauté d'agglomération est fondée à engager la garantie décennale des constructeurs.
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que les désordres affectant les carrelages et les planchers des trois maisons, invoqués par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne au titre de la garantie décennale, sont
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