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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
- les trois conditions de sa responsabilité contractuelle sont réunies ; - la convention d'exploitation provisoire prévoyait la réalisation et le financement des travaux de renouvellement et de gros
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400715_20240827
27 août 2024
saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis en lien avec une grossesse
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502556_20260106
6 janvier 2026
de l’Etat ; - la SA APRR a intégralement financé la construction tandis que la SNCF a été chargée de la maîtrise d’œuvre ainsi que des visites annuelles et périodiques, de l’entretien courant, des grosses
1ère chambre
DTA_2103071_20230726
26 juillet 2023
Gros, président rapporteur. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2012235_20230601
1 juin 2023
avant dire droit du 18 novembre 2021, le tribunal a notamment ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme A en lien direct avec l'interruption médicale de grossesse
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
Mme A soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 interdisant le licenciement d'un agent en état de grossesse. 13.
5ème Chambre
DTA_2203088_20221108
8 novembre 2022
Le requérant fait également valoir qu'il bénéficie, depuis le 14 avril 2021, d'un emploi de menuisier sous contrat à durée indéterminée et que son épouse travaillait avant sa grossesse comme chef de rang
DTA_2208688_20250515
15 mai 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le rapporteur, R. CORMIER Le président, T.
DTA_2207294_20250709
9 juillet 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, R.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112589_20230517
17 mai 2023
Gros, président, M. Rebellato, premier conseiller, M. Hélard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le rapporteur, R. A Le président, L.
2ème Chambre
DTA_2302401_20251001
1 octobre 2025
A... a consulté le 26 février 2018 au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, en vue de la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) d’une troisième grossesse.
1ère CHAMBRE
DTA_2200338_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., née le 28 décembre 1987, a bénéficié entre le 11 janvier et le 15 juillet 2020 d’un suivi de grossesse à l’hôpital de Sia de Wallis-et-Futuna, relevant de l’Agence
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108406_20260306
6 mars 2026
G... qui a demandé, lors de ses grossesses suivantes, un diagnostic anténatal la conduisant pour chaque résultat positif à une interruption médicale de grossesse ; le préjudice moral et les troubles dans
DTA_2311262_20260327
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... épouse E..., qui a réalisé, pour le suivi de sa grossesse, l’échographie du premier semestre auprès du docteur D... et celle du second semestre auprès du docteur F
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
Dans l'instance n° 1701921, la commune de Grasse, la société APAVE SUDEUROPE, la société C HUSSON ARCHITECTES, la société SOGEFON et la SMA SA, et dans l'instance n° 1704897, la commune de Grasse, la société
DTA_1704897_20230321
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
suspension de l'exécution de l'arrêté n°C 2021/1875 du 16 août 2021 par lequel le permis de construire n° PC 78646 21 V0043 a été accordé par le maire de la commune de Versailles à la société Léon Grosse
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Les grosses réparations relatives aux immeubles donnés en location sont normalement à la charge du propriétaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2500805_20250429
29 avril 2025
En second lieu, Mme A soutient que son état de grossesse ne lui permet pas d'être présente tous les jours entre 8h00 et 8h30 dans les locaux du commissariat de Montbéliard.
DTA_2202876_20220922
22 septembre 2022
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les autorités portugaises n'ont pas été requises d'une demande de réadmission dans le délai prévu par l'article 21 de ce règlement ; - son état de grossesse
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