par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception

Par un jugement n° 1803301 du 7 juin 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision au motif de la disproportion de la sanction prononcée.

d'appel ; - la décision de prolongation de l'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui est entachée d'un défaut d'examen particulier

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En conséquence, la décision de licenciement est entachée d’illégalité. En ce qui concerne la faute tirée de l’illégalité de la décision du 28 juin 2018 : 5.

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité

d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès lors que les motifs la justifiant manquent en fait ; En ce qui concerne la

La décision refusant le maintien en activité du requérant était illégale, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille par l'arrêt précité au point 1, au motif que l'administration s'est

Lorsqu'est sollicité le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher

L'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen unique tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité

à son égard ; d'autre part, la décision ministérielle du 9 décembre 2010 était partiellement illégale, ainsi que l'a jugé le Tribunal puis la cour administrative d'appel de Nantes par un jugement du 5

Lorsqu'un ressortissant étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, il appartient seulement au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il a désigné de se prononcer, en application

Lorsqu'un ressortissant étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, il appartient seulement au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il a désigné de se prononcer, en application