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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_1902507_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

/Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des

Source officielle
TA

JU2

DTA_1902508_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

/Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

source à l'inclusion dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû en France de ces intérêts augmentés de cet impôt, la société requérante est en droit d'imputer sur cet impôt, calculé, en ce qui concerne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

source à l'inclusion dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû en France de ces intérêts augmentés de cet impôt, la société requérante est en droit d'imputer sur cet impôt, calculé, en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202282_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par la requête susvisée, les intéressés demandent la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2018, 2919 et 2020. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

n'a pas tenu compte des déclarations 2572 et 2573 relatives à l'exercice 2016 alors qu'après imputation du report en arrière de déficit, du crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises et du crédit

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904791_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette société relève du régime des sociétés de personnes en vertu des dispositions des articles 8 et 239 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement. / Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916012_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

incluant, notamment, la somme de 10 395 correspondant à la fraction de crédits d'impôt au titre de l'année 2015 imputée sur l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000705_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509207_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 222 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301670_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La société Banque Postale Prévoyance demande la décharge de ces suppléments d’impôt.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306925_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

sur les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

aux seules modalités d'imputation du crédit d'impôt étranger est toutefois sans incidence sur l'imposition en France du montant du crédit d'impôt. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300771_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

III bis - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117754_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La société anonyme Société Générale a acquitté primitivement une cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 par imputation de crédits d'impôt.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112943_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B et a rehaussé en conséquence l'assiette de l'impôt sur le revenu des époux B sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts relatif aux rémunérations et avantages

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104150_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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