l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 19 novembre 2025 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 2.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Lorsqu’un jugement constatant l’inexécution par l’occupant d’un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu’elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement

ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Bedelet a lu son rapport en l'absence des parties.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guiserix a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 2.

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L.911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

, a obligé M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M.

Par un jugement n° 2304803 du 5 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les arrêtés du 30 août 2023 par lesquels la préfète de la Gironde a obligé

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la