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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
S’agissant du versement de sommes pour avoir établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indument des montants : Aux termes de l’article L. 6362-7-2 du code du travail :
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Eurasia II, la vérificatrice a sollicité la production des pièces comptables informatisées de l'activité du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201920_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il s'agit ainsi d'une infection nosocomiale. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506963_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2022/2023 et 2023/2024, les notes de frais du président et des deux vice-présidents rémunérés, depuis 2023 et les documents comptables du GIP 2023 et du GIE créé le 12 septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions précitées du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon
Source officielle1ère chambre
DTA_2101169_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2021 et 10 mars 2022, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conclut, représenté par Me Sultan, à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506127_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la dénonciation d'infractions criminelles et administratives, et les alerter sur le risque d'assassinat dont elle est l'objet ; 2°) d'ordonner une expertise médicale relative aux conséquences de l'injection
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, - l'arrêté du 3 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pas être incluses dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; -ces contributions volontaires en nature ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires selon le plan comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
pour des montants de 35 596,54 euros et de 30 012,74 euros, ont été regardées comme justifiées par la commission départementale des impôts ; la première écriture correspond à une facture annulée comptablement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907918_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'autre part, il ressort des mentions portées sur la proposition de rectification datée du 8 décembre 2016 que la vérification sur place des livres ou documents comptables s'est achevée par une réunion
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En ce qui concerne les pénalités - l'administration n'a pas démontré, alors que la charge de la preuve lui incombe, qu'il se serait rendu coupable de manœuvres destinées à égarer l'administration dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, avant d'organiser une réunion de synthèse dans les locaux du cabinet d'expertise-comptable le 21 novembre 2016.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
n'est pas constitutive d'une globalisation des enregistrements comptables, alors que l'administration ne lui a jamais demandé l'enregistrement et l'édition de tickets de recettes journalières ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
a jamais reproché aucune fraude ; - si, effectivement cette facture a permis de majorer le montant de la TVA déductible et de minorer celui de la plus-value taxable, il n'y a là aucun élément intentionnel
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
lieu du 20 décembre 2009 au 4 juin 2012, que les prélèvements concernant l'association des assistants familiaux de Moulins se sont échelonnés du 12 février 2011 au 27 mai 2015 et qu'aucune écriture comptable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405481_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
La requérante n'apporte aucun élément permettant d'attester de son insertion dans la société française.
Source officiellePage 8 sur 193