D n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du rejet de sa demande de titre de séjour ou de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet pour soutenir que l'interdiction de

qu'elles méconnaissent l'article 7 de la directive retour ; il ajoute que les critères retenus pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français infligée à M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur l'étendue du litige : 3.

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, Mme A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'elle n'a pas saisi le préfet de Saône-et-Loire d'une demande de

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide

du 10 juillet 1991.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.

27 décembre 1968.

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M. A...