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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105755_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402447_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur la légalité interne : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106857_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la délivrance d'informations erronées sur le site internet dédié à l'aide à la conversion constitue une faute de l'Agence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La circonstance que l'intéressé ait interjeté appel, le 17 février 2025, de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du 18 décembre 2024, l'ayant débouté de sa demande

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404485_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200563_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400584_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215730_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A, qui pointe la gestion défaillante de la détention de l'intéressé par l'administration pénitentiaire. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310918_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intéressée, arrivée en France le 1er septembre 2019 pour vivre auprès de son époux, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206559_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'intérêt supérieur dudit enfant garanti par les stipulations également précitées de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304103_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour retenir que Mme A... présentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, la préfète de l’Isère s’est fondée sur la circonstance que l’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

- la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 juillet 1990.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301310_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

- la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 juillet 1990 Sur la décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204245_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114089_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 5 de la même convention : : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200606_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 98 560,05 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2015, cette somme étant assortie des intérêts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200358_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301045_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle

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