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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401398_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, la société E-Licom a communiqué le fichier demandé par l'ARPE. La présente requête est ainsi devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301640_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
société Engie déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le centre hospitalier de Bastia ayant payé l'essentiel des sommes qu'il lui devait, depuis l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209231_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par décision du 13 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211385_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par décision du 2 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de cette imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303349_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 22 novembre 2023, postérieur à l'introduction de l'instance, la maire de Rennes a procédé au retrait de l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402900_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401529_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 décembre 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée et a pris une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319438_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a décidé de délivrer à Mme A une carte de résident valable du 29 août 2023 au 28 août 2033.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2000377_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, le 13 juin 2022, postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de 25 000
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101147_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par un mémoire enregistré 14 juin 2022, la SAS Ostyum a informé le tribunal que, postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration lui avait accordé le dégrèvement sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202293_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une décision du 19 octobre 2022 intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la somme de 18 764
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512384_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302691_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement rendu le 25 février 2021 dans l'instance n° 1905041, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601761_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 27 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512812_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une convocation pour le 4 juin 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516004_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413713_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222536_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que l'édiction de son permis de conduire a été demandée en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516255_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet : Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510521_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une convocation pour le 25 avril 2025.
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