Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe ELAN, représentée par Me Alquier, demande au juge des référés statuant sur

B, demande au juge des référé saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rappeler que : - le droit à manifester ne peut être limité ou interdit que par

vigueur de l'accord de médiation ; - le tribunal administratif de Melun est bien compétent pour homologuer la transaction qui met un terme à un litige dont la présente juridiction serait à défaut saisie

les limites du domaine public et de décider si les terrains sur lesquels ont été commises les fautes à raison desquelles le procès-verbal a été dressé se trouvent ou non compris dans ces limites.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Le site du portail précise de manière détaillée les autres organismes à saisir dans les autres hypothèses. 5.

, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RK, Mme K et M.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) PJP Holding, représentée par Me Peltier-Féat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

A..., doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

; en outre, cette commission n'a été saisie que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

La date limite de remise des offres était fixée au 17 août 2025 à 23 h 30.

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Tokahana, représentée par Me Darrioumerle, demande au juge des

Ils soutiennent que : - le terrain présente un défaut de bornage et une incertitude quant à ses limites ; - les prescriptions figurant aux articles 1 et 4 de la déclaration préalable sont illégales ;

En ce qui concerne la mise en place d'un stationnement limitée d'une heure sur le parking situé sur les parcelles BL 144 et 145 : 3.

2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 24 août 2020 dans l'attente des suites disciplinaires et dans la limite